COUR D'APPEL D'ASSIOUT 17 Février 1931 MM. Abdel Rahmann Sid Ahmad Pacha (Prés.); Osmann Youssef Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). COMMISSION LOCALE DE LOUKSOR contre CHEIKH ABDELLAH ABDEL REHIM Actes signifiés par le ministère d'agents autres que les huissiers—Nécessité de la signature de deux témoins—But—La nullité édictée à l'article 22 du Code de Procédure Civile n'est pas absolue, mais relative. (Art. 11, 13 et 22 C.P.C.C.). La condition de la signature de deux témoins sur l'acte signifié par le ministère d'agents autres que les huissiers, tel que l'huissier délégué par exemple, a pour but légal de constituer une preuve de la signification de l'acte et de la remise de la copie. Si la preuve de ces faits est acquise par tout autre moyen, la raison pour laquelle la signature des deux témoins est exigée, n'existe plus. Car la nullité qu'édicte l'artic'e 22 du code de Procédure civile est une nullité relative, qui est couverte par la certitude de la remise de l'acte. Voir en ce sens : Trib. app. Beni-Souef 19 juin 1912 (B.O. XIII No. 135); voir app. Caire 24 janvier 1922 (B.O. XXIV, No. 44/I) et contra app. Caire 26 avril 1917 (B.O. XVIII, No. 93).