COUR DE CASSATION 21 Mai 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Abdel Rahmann Ibrahim Sid Ahmad Pacha, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Abdel Salam Kassab Bey (M.P.). ABOUL ENEINE KHALLAF contre MINISTÈRE PUBLIC Entrée dans une propriété immobilière dans le but d'empêcher la possession—L'emploi effectif de la violence n'est point exigé—(Art. 323 C.P.) L'article 323 C.P. n'exige point l'emploi effectif de la violence, mais exige seulement l'entrée dans une propriété immobilière dans le but d'empêcher par violence la possession. Donc, celui qui entre dans une propriété en menaçant d'employer la force, et avec l'intention d'empêcher le possesseur de continuer à jouir de sa possession est considéré comme ayant commis l'infraction susvisée, bien qu'il n'ait pas en fait employé la violence. Voir en ce sens : cass. 14 avril 1920 (B.O. XXI, No. 115)