COUR DE CASSATION 7 Mai 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Ahmed Amine Bey, Mohamed Kamel El Rachidi Bey, Yasein Ahmed Bey (C.C.); Mohamed Galal Sadek Eff. (M.P.). HANNA GEORGES HAMATE contre MINISTERE PUBLIC Refus de remettre l'enfant à la personne qui a légalement le droit de le garder—Infraction continue, successive ou renouvelée—Effet quant à l'exception de la chose jugée. Le refus de remettre l'enfant à la personne qui a légalement le droit de le garder est considéré comme une infraction continue successive ou renouvelée, dans ce sens que la continuité du fait punissable est en fonction de l'intervention successive et renouvelée de la volonté du délinquant, contrairement à l'infraction permanente où le fait punissable continue à subsister sans besoin d'une nouvelle intervention de la part du délinquant. L'opinion admise est que la condamnation du délinquant pour une infraction permanente fait obstacle aux nouvelles poursuites pour cette même infraction, quelque longue que soit la durée de sa permanence. Par conséquent, lorsque l'action publique est intentée contre le délinquant du chef de cette infraction, il pourra invoquer l'autorité de la chose jugée. En cas d'infraction continue successive, les poursuites contre le délinquant se rapportent exclusivement aux actes ou à l'état punissables antérieurs à l'exercice de l'action publique. Quant aux faits postérieurs, le renouvellement de la volonté du délinquant relativement à la continuité de l'état punissable, constitue une nouvelle infraction pour laquelle il pourra être jugé à part, sans qu'il puisse invoquer le fait de sa condamnation antérieure.