COUR DE CASSATION 7 Mai 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Ahmad Yassine Bey, Mohammad Ragheb Attiah Bey (C.C.); Hassan Abdel Rahmann Eff. (M.P.). RIFAI HASSAN contre MINISTERE PUBLIC Signification d'un jugement par défaut par les soins de la partie civile—Même effet que la signification faite à la requête du Parquet—(Art. 133 et 163 C.I.C.) L'article 133 C.I.C. édicte que l'opposition à un jugement par défaut en matière de contravention sera recevable dans les trois jours qui suivront la signification du jugement, et l'article 163 du même Code édicte que l'opposition en matière de délit sera reçue dans les conditions prescrites à l'article 133. Ces dispositions, en tant qu'elles concernent la signification du jugement, étant conçues en termes généraux, on peut déduire d'une manière décisive, que la signification à l'inculpé peut être faite soit par le Parquet, soit par la partie civile qui est une partie intéressée au procès. La signification faite à la requête de la partie civile produit donc le même effet que celle qui est faite par les soins du Parquet, c'est-à-dire qu'elle sert de point de départ pour le calcul du délai pendant lequel l'inculpé peut faire opposition.