COUR DE CASSATION 16 Avril 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Ahmad Amine Bey, Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Yassine Ahmad Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). FAHMY MORSY RAMADANE contre MINISTERE PUBLIC Non signature du jugement dans le délai légal—Effets—Nécessité de déclarer au Greffe dans le délai de dix-huit jours l'impossibilité de prendre connaissance du jugement par suite de la non signature—Nécessité d'établir ce fait par un certificat du service compétent, attestant la non signature du jugement. La non signature du jugement dans le délai légal ne saurait avoir pour conséquence de rendre caduque une disposition de la loi, en permettant de passer outre au délai prescrit pour la déclaration de pourvoi en cassation et la présentation de ses motifs. Tout ce que peut entraîner le retard dans la signature du jugement, c'est que la Cour pourra accorder un nouveau délai à l'auteur du pourvoi pour réparer le temps qu'il a perdu, vu qu'il n'a pu obtenir un extrait de la sentence dans le délai de huit-jours après son prononcé. Mais il faut aussi que l'auteur du pourvoi fasse de son côté un acte positif d'où la Cour de Cassation puisse déduire sa diligence, sa ponctualité à respecter les formalités prescrites par la loi. Mais s'il a été empêché ou s'il lui a été impossible de présenter les motifs de son pourvoi dans le délai de dix-huit jours, vu qu'il n'a pu prendre connaissance de la sentence dans le délai opportun, le moins qu'on puisse lui réclamer c'est de faire une déclaration dans ce sens au greffe dans le délai précité (dix-huit jours), appuyant sa déclaration sur un certificat du service compétent attestant que le jugement attaqué n'a pas été signé dans le délai de huit jours de son prononcé. Voir en ce sens : Cass. 3 janvier 1914 (B.O. XV., No. 115); 31 octobre 1921 (B.O. XXIII, No. 51) et 7 juin 1926, (Al Mohamah VII, No. 229).