COUR DE CASSATION 12 Mars 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Abdel Hadi El Guindy Bey, Ahmed Amine Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, (C.C.); Hassan Abdel Rahmann Eff. (M.P.). CHAKER ABDALLAH GHONEIMAH contre MINISTERE PUBLIC Vol de terre de la digue d'un canal—Compétence de certaines juridictions spéciales—Incompétence des tribunaux correctionnels indigènes. (Art. 15 du Décret portant réorganisation des tribunaux indigènes et articles 32-35 du Règlement sur les digues et canaux.) Bien que le fait d'emporter de la terre formant les digues des canaux constitue en lui-même une infraction de la compétence des tribunaux indigènes, lesquels sont les tribunaux de droit commun ayant la compétence générale en vertu de l'article 15 du Décret portant réorganisation des tribunaux indigènes, cependant le législateur a exclu de cette compétence générale certaines catégories d'infractions qu'il a fait rentrer dans la compétence de certaines juridictions instituées à cet effet. Parmi ces catégories se trouvent les contraventions énumérées dans les article 32 à 35 du Règlement sur les digues et canaux. Etant donné que le fait d'emporter de la terre des canaux et digues est puni par l'article 32 du dit Règlement, le jugement rendu par un tribunal correctionnel indigène dans cette matière pêche par un défaut de juridiction et par conséquent, il y a lieu de le casser et de rendre un arrêt d'incompétence.