COUR DE CASSATION 5 Mars 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey, Ahmad Amine Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MOHAMMAD FOAD SALEM EFF. ESQ. contre MINISTÈRE PUBLIC Recours contre les jugements criminels par d'autres voies que celles qu'a tracées le Code—Décès du condamné—Pourvoi en cassation par ses héritiers—Inadmissibilité. Il est de principe que pour attaquer les jugements rendus en matière pénale, il existe des voies de recours établies par la loi, qui sont l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation. Pour l'exercice de chacune de ces voies, il existe des conditions et une procédure spéciales prévues par la loi. Or, parmi ces voies, la loi n'a pas prévu un recours contre les jugements par le moyen d'une action indépendante exercée en voie principale contre le Ministère Public. C'est un principe fondamental que la responsabilité pénale est exclusivement personnelle; que la peine est purement personnelle et ne saurait être exécutée à l'encontre d'un individu autre que le condamné; que, de même qu'on ne peut subir les poursuites par procuration, on ne peut subir la répression par procuration; qu'avec le décès de l'individu s'éteignent toutes ses charges pénales, dont personne n'hérite après lui. C'est également un principe fondamental que le pourvoi en cassation, comme toute autre voie de recours, a pour but soit l'infirmation de la sentence attaquée soit l'atténuation de sa rigueur, ce qui exige l'examen de la sentence elle-même et de sa légalité soit au point de vue du fond soit au point de vue du droit. Etant donné qu'en cas de décès du condamné, la sentence tombe et perd tout effet, il devient impossible de la soumettre à un examen quelconque.