COUR DE CASSATION 15 Février 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hassan Nabih El Masry Bey, Mohammad Tawfik Hakky Bey, Ahmad Amine Bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.); Hassan Abdel Rahmann Eff. (M.P.). CHARAF EDDINE ABDEL AZIM EL EMAM. contre MINISTERE PUBLIC Personnes suspectes qui ont reçus un avertissement—Dénonciations présentées contre elles. Pour qu'une dénonciation présentée contre une personne suspecte puisse servir de préliminaire à sa condamnation au renvoi sous la surveillance de la police, il est juste que, en plus de ce qui ressort du texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la Loi No. 24 de 1923—la dite dénonciation soit sérieuse pour que l'individu ne soit pas exposé à être condamné injustement*. La question de savoir si la dénonciation est sérieuse ou non est une question qui touche au fond qui doit être tranchée par le juge du fond, en dehors du contrôle de la Cour de cassation. * Voir en ce sens : cass. 26 octobre 1927 (B.O. XXIX, No. 35.)