COUR DE CASSATION 5 Février 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Zaky Barzy bey, Ahmad Amine bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MINISTERE PUBLIC contre HASSAN HASSAN ABDEL MONEIM ET AUTRES Accords criminels—Conditions. Si deux ou plusieurs individus décident de se mettre d'accord avec un autre individu pour qu'il tue quelqu'un moyennant argent et fourniture de l'arme nécessaire à la perpétration du crime, et que ce dernier les dénonce avant le paiement de la somme et la fourniture de l'arme; on ne peut considérer que l'accord criminel est déjà formé, car la condition d'existence de cette infraction est que l'accord soit définitivement fait avec l'individu qui doit consommer le meurtre. Contra, cass. 26 novembre 1921 (B.O. XXIII, No. 61).