COUR DE CASSATION 5 Février 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Zaky Barzy Bey, Ahmad Amine Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). HESSEIN HASSANEIN EFF. contre MINISTERE PUBLIC ET AUTRE Vente d'immeuble—Non transcription du contrat de vente—Revente du même immeuble—N'est pas considérée comme escroquerie (Art. 293 C.P. et 1 de la loi No. 28 de 1922). En prévoyant le fait de disposer du bien d'autrui comme une sorte particulière d'escroquerie distincte des autres manœuvres frauduleuses indiquées à l'article 293 C.P., le législateur exige pour considérer l'acte de disposition comme escroquerie punissable par cet article, que le bien objet de cette disposition ne soit pas la propriété de l'aliénateur, et que celui-ci n'ait pas le pouvoir d'en disposer. En conséquence, lorsqu'une personne vend deux fois son immeuble, et que le premier acheteur ne transcrit pas son contrat, tandis que le second acheteur opère la transcription du sien, la propriété se transfère à ce dernier par la transcription. Dans ce cas, aucune peine ne peut être appliquée au vendeur, car la première vente qui n'a pas été transcrite, n'a nullement fait sortir la propriété de son patrimoine, et, au moment de la conclusion de la seconde vente, la loi le considérait et le considère encore comme propriétaire du fonds vendu. La bonne ou la mauvaise foi n'a rien à voir dans les rapports du vendeur avec le premier et le second acheteurs, pas plus que la bonne ou la mauvaise foi du second acheteur au moment de son achat. Car, en vertu de la loi sur la transcription, le transfert de propriété ne s'opère que par le fait de la transcription uniquement, et la propriété est accordée à celui des acheteurs auquel la propriété est transférée en fait par la transcription. Voir en ce sens : trib. som. Manfalout 3 décembre 1924 (Al Mohamah V, No. 452), app. Caire 12 février 1928 (B.O. XXIX No. 26/2) et trib. app. Caire 2 septembre 1929 (Al Mohamah, X, No. 225).