TRIBUNAL DE MANSOURAH (JUGEMENT EN APPEL) 21 Juin 1931 MM. Mohammad Kasdi bey (Prés.); Naguib Gouharah Eff. Ibrahim Sobhy Eff. (J.J.). PARQUET INDIGENE DE MANSOURAH contre DAME MAKBOULAH EL BASGOUDAH Compétence—Actions de simples particuliers contre le Gouvernement—Doivent être intentées par devant certains tribunaux indiqués dans les Décrets des 1892 et 1897 sans distinction entre les cas où le Gouvernement est défendeur unique, ou co-défendeur avec de simples particuliers. (Art. 34 C.P.C.C. et Décret du 18 mai 1892, modifié le 27 décembre 1897). Le Décret du 18 mai 1892, modifié par le Décret du 27 décembre 1897, édicte que les tribunaux énumérés dans son article premier sont seuls compétents pour connaître des affaires qui seront intentées par les indigènes contre le Gouvernement, quel que soit l'objet de la demande. Cette disposition ne fait aucune distinction entre le cas où le Gouvernement est défendeur unique et le cas où il est co-défendeur avec d'autres parties. Il est donc évident que l'avantage donné au Gouvernement en vertu de ce Décret est absolu. En conséquence, ce serait une interprétation arbitraire que de borner l'application de ce Décret au seul cas où le Gouvernement se trouve être défendeur unique, en excluant le cas où il se trouve être co-défendeur avec d'autres. Cité : Abou Heif bey (Procédure Civile, 2e édition, p. 447. No. 612), Circ. du Comité de Surv. Jud. 29 décembre 1896 (Recueil des Circ., 2e édition, No. 112, p. 35 et 38); contra trib. app. Beni Souef 29 avril 1894 (Al Cada I, p. 153), trib. app. Assiout 28 mai 1895 (Al Cada II, p. 264), Voir aussi en ce sens : trib. Tanta 24 avril 1929 (Al Mohamah IX, No. 596) et contra app. Caire, 30 avril 1929 (Al Mohamah IX, No. 538).