COUR D'APPEL DU CAIRE 20 Janvier 1931 MM. Kamel Ibrahim bey, (Prés.); Mahmoud Samy bey, Allam Mohammad bey (C.C.). IBRAHIM MOSTAFA SANAD ET AUTRES contre FATMA MOHAMMAD CHARABAS ESQ. I. Acte de vente consenti par une personne à quelques uns de ses héritiers présomptifs—Simulation—Moyens de preuve. II. Acte de vente consenti par une personne à quelques uns de ses héritiers—Stipulation de la clause d'inaliénabilité—Simulation—Admissibilité de la preuve. I. Il est de jurisprudence constante que l'héritier est considéré comme un ayant droit du de cujus. En conséquence, il ne peut prouver autrement que par écrit la simulation d'un acte d'aliénation consenti par le de cujus, à moins que cet acte ne soit au profit d'un des héritiers; dans ce cas, les autres héritiers deviennent des tiers et auront ainsi le droit d'établir la simulation par tous les moyens de preuve. II. La validité d'un contrat de vente où est stipulée la clause d'inaliénabilité n'empêche pas l'héritier du vendeur à qui le dit contrat a porté préjudice d'attaquer l'acte et de prouver la simulation, en arguant de ce que le contrat a été fait à titre gratuit ou de ce qu'il cache une donation ne devant être exécutée qu'après la mort du donateur. Voir en ce sens : app. Caire 16 novembre 1920 (B.O. XXII, No. 140) et app. Caire 31 janvier 1928 (B.O. XXIX, No. 113).