COUR DE CASSATION 5 Avril 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.); Mohammad Labib Attia bey, Ahmad Amine bey, Mohammad Kamel El Rachidy bey, Yassine Ahmad bey (C.C.); Hassan Abdel Rahmann Eff. (M.P.) ABDEL LATIF ATTIA BEY contre MINISTERE PUBLIC Infirmation par le tribunal d'appel du jugement d'acquittement rendu en condamnation du prévenu. Omission, par le dit tribunal d'appel, de réfuter les motifs du jugement d'acquittement—Effets— Est considéré comme une nullité substantielle du jugement le fait par le tribunal d'appel d'annuler un jugement d'acquittement prononcé en première instance sans réfuter les motifs d'acquittement pris en considération par le premier tribunal. Car, du moment qu'il n'a pas partagé l'avis du premier juge, le tribunal d'appel a le devoir de réfuter les motifs de l'acquittement. Voir en ce sens : cass. 27 juillet 1918 (B.O. XX, No. 13,) 1er mai 1923 (Al Mohamah IV, No. 164) et 4 juin 1923 (B.O. XXVII, No. 50)