COUR D'APPEL DU CAIRE 11 Juin 1931 MM. Hassan Nabih El Masry bey (Prés.); Mohammad Tawfik Hacky bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.). MOHAMMAD ALY CHALTOUT ET AUTRE contre FATMA HANAFY EL KHECHEN Appelant—Election de domicile dans la ville où siège la cour—Actes pouvant être valablement signifiés au greffe. Bien que l'article 364 C. Pr. édicte que les actes seront valablement signifiés au greffe si l'appelant ne fait pas élection de domicile dans la ville où siège la cour ou le tribunal d'Appel, il y a cependant lieu de préciser que les actes qu'on peut ainsi signifier au greffe sont les documents et conclusions ayant rapport au fond de l'affaire, mais ne comprennent point la sommation à l'appelant de faire inscrire l'affaire au rôle dans un délai déterminé sous peine de considérer l'appel comme non avenu; car une pareille sommation exige la connaissance personnelle de l'appelant, vu les conséquences graves qu'elle entraine, et il ne suffit point de la connaissance présumée.