COUR DE CASSATION 5 Avril 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah bey, Ahmad Amine bey, Mohammad Kamel El Rachidi bey, Yassine Ahmad bey (C.C.); Hassan Abdel Rahman Eff. (M.P.). ZAKY KHALIL EL FEKY ET AUTRES contre MINISTERE PUBLIC ET AUTRES Participation d'un conseiller à la composition de la Cour qui a rendu l'arrêt de cassation—Sa présence ensuite parmi les membres de la Cour d'Assises devant laquelle l'affaire a été renvoyée de nouveau—Ce fait ne constitue pas un motif de cassation. Il n'y a point de doute que le conseiller, qui a déjà tranché un point juridique dans une affaire qui était devant lui en cour de cassation, puisse siéger ensuite comme juge du fond de l'affaire; car son premier jugement ne touchait aucunement le fond de l'affaire en quoique ce soit.