COUR DE CASSATION 29 Mars 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.); Hassan Nabih El Masry bey, Mohammad Tawfik Hakky bey, Ahmad Amine bey, Aly Zaky el Oraby bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). AZIZ GUIRGUES ABDALLAH contre MINISTERE PUBLIC Droit du tribunal de changer la qualification de la prévention sans attirer l'attention de l'inculpé—Conditions. Si la nouvelle qualification de la prévention ne comporte pas l'addition de nouveaux éléments aux faits qui ont fait l'objet de l'instruction et sur la base desquels l'action publique a été intentée, et n'a pas eu comme conséquence l'aggravation de la peine dont l'application avait été requise dès le début; l'accusé n'a pas le droit de se plaindre de ce que le changement de l'incrimination a été fait sans attirer son attention. Voir en ce sens : cass. 14 février 1903 (B.O. IV, No. 101/2), 3 février 1917 (El Charach IV, No. 88), 4 décembre 1922 (B.O. XXVI, No. 25), 3 février 1925 (Al Mohamah VI, No. 1)—Voir cependant cass. 22 avril 1917 (B.O. XVIII, No. 87 et 27 février 1921 (B.O. XXIV, No. 2).