COUR DE CASSATION 12 MARS 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.) ; Mohammad Abdel Hady El Guendy bey, Ahmad Amine bey, Aly Heidar Hégazy bey, Ahmad Mokhtar bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman Eff. (M.P.). IBRAHIM AHMED EL LOBOUDY contre MINISTERE PUBLIC ET AUTRE Trouble à l'audience—Trouble comprenant des diffamations ou des injures—Condamnation pour le trouble à l'audience—Effet sur les autres infractions que le dit trouble a comporté. La loi considère le fait de troubler l'audience comme une contravention que le tribunal peut réprimer en prononçant contre l'auteur la peine de vingt-quatre heures de prison exécutoire immédiatement. Cette répression ne vise donc que le simple fait de troubler l'ordre pendant les audiences judiciaires et n'a aucun rapport avec toutes autres infractions que le dit trouble a pu comporter, telles que les diffamations ou les injures ; les autres infractions doivent être poursuivies dans les formes légales ordinaires.