COUR DE CASSATION 22 FÉVRIER 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.) ; Mohammad Fahmy Hussein bey, Mahmoud Fahmy Youssef bey, Ahmad Amine bey, Mohammad Nour bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek bey (M.P.). HASSIB HASSAN EL BANNA ET AUTRE contre MINISTERE PUBLIC I. Auteur—Complice—Distinction—Art. 40 C.P. II. Infraction attribuée à deux accusés—Sans détermination de l'auteur principal—Tous les deux sont considérés comme complices. (Arts 39-40 C.P.) I. Pour distinguer l'auteur du complice dans une infraction où il y a plusieurs accusés, il faut examiner les actes accomplis par chacun d'entre eux. Si ces actes font matériellement partie de la perpétration de l'infraction, celui qui les a commis est l'auteur ; sinon, il n'est que complice, pourvu que ces actes constituent une provocation, un accord ou une aide à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 40 C.P. II. Si le Ministère public n'arrive pas à établir quel est, individuellement, parmi les accusés, celui qui a perpetré le crime, et que le tribunal n'arrive pas non plus à faire cette individualisation par rapport à l'un d'eux, il serait arbitraire et abusif de les considérer comme auteur. Dès qu'il apparaît que ce qui peut être retenu comme sûrement établi à l'encontre de deux accusés, c'est de s'être mis d'accord pour commettre l'infraction, et de s'être décidés à la commettre par suite de cet accord et qu'elle a eu lieu effectivement en exécution de cet accord, chacun d'eux doit être considéré comme complice de l'autre.