COUR DE CASSATION 15 FÉVRIER 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.) ; Hassan Nabih El Masry bey, Mohammad Tawfik Hakky bey, Ahmad Amine bey Aly Zaky El Oraby bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman Eff. (M.P.). HASSANEIN ALY DAWAH contre MINISTERE PUBLIC Destruction de clôtures ou de bornes—Intention criminelle—En quoi elle consiste. (Art. 313 CP.) Dans le délit de destruction de bornes ou de clôtures, prévue à l'article 313 C.P. l'intention criminelle existe dès que le prévenu a pémédité de commettre le fait interdit par la loi. Donc, dès lors qu'il est établi que le prévenu a prémédité de commettre matériellement le dit fait, il devient passible de la peine. Quant à sa connaissance de la défense faite par la loi, elle est acquise en vertu de la loi elle-même qui n'admet pas qu'on puisse, l'ignorer. Voir en ce sens : Garçon : Code Pénal annoté (T.II, art. 456 No. 65 et ss —P. 318–319).