COUR DE CASSATION 8 JANVIER 1931 M.M. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés) ; Mohammad Abdo Hady El Guendy bey, Ahmad Amine bey, Aly Heidar Hégazy bey, Ahmad Mokhtar bey ; Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). ABDOH MOHAMMAD GOUDAH EFF. contre DAME AMINAH MOHAMMAD RAMZY ET AUTRE Imputations portées par l'une des parties contre l'autre dans les défenses.—La condition de l'immunité est que ces imputations seront nécessaires à la défense—Responsabilité pénale, civile, disciplinaire- (Art. 266 C. P.) La partie qui, au cours de la défense, use, contre l'autre partie, de diffamations, injures, ou toutes autres imputations qui ne soient pas nécessaires à la défense, s'expose à la responsabilité pénale à cause des imputations. Mais si ces imputations sont nécessaires à la défense, l'auteur échappe certainement à la responsabilité pénale et il n'encourt la responsabilité civile ou disciplinaire que dans un seul cas : celui où il aurait abusé de la liberté que lui donne la loi, en exigeant l'emploi des expressions diffamatoires au delà de ce qu'exige la nécessité de la défense. Voir en ce sens : cass. 5 novembre 1910 (B.O. XII.—No. 2) et 7 avril 1917 (Al Charaêh IV, No. 125).