COUR DE CASSATION 11 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.) ; Mourad Wahba bey, Mahmoud Aly Serour bey, Ahmad Amine bey, Séliman El Sayed bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman Eff. (M.P.). MOHAMMAD CHAGLOUF MOHAMMAD contre MINISTERE PUBLIC I. Compétence pénale des Tribunaux Indigènes à l'égard des ressortissants étrangers. II. Changement de nationalité—Effets—Perpétration d'une infraction et poursuites avant le changement de nationalité—Effet de ces poursuites après le dit changement. III. Nullité des jugements—Effets. I. Les Tribunaux Indigènes sont compétents pour juger tout résidant en Egypte, à moins qu'il ne prouve qu'il est sujet d'un Etat dont les ressortissants ne sont pas justiciables des juridictions égyptiennes. II. C'est une règle fondamentale que la nationalité s'acquiert pour l'avenir et ne peut avoir d'effet rétroactif. L'individu entre dans sa nouvelle nationalité avec son doit et son avoir. S'il avait commis un crime pendant qu'il appartenait à son ancienne nationalité et qu'il avait été jugé pour ce crime par les tribunaux compétents, il ne pourra plus être jugé devant les autorités de sa nouvelle nationalité. Mais cette règle n'est pas absolue ; car si on peut l'appliquer dans le cas du coupable qui est jugé et contre lequel la sentence a été exécutée pendant qu'il appartenait à son ancienne nationalité, cette même règle devient inapplicable si les poursuites avaient été exercées mais que la sentence n'avait pas été exécutée avant l'acquisition de la nouvelle nationalité. Cette poursuite sera même considérée comme non avenue ainsi que le jugement qui l'a suivie Car, entre autres attributs nécessaires, chaque Etat doit être indépendant dans son administration et ses juridictions et exécuter lui-même les jugements que ses juges rendent au nom de l'autorité légale suprême ou au nom de la nation. Aucun Etat ne peut obliger un autre à exécuter ses jugements, et aucun Etat n'accepte de les exécuter, à moins qu'il n'existe entre les deux un accord à ce sujet. III. La nullité d'un jugement étranger entraîne nécessairement la nullité de toutes les procédures qui l'ont précédé. L'individu condamné sera considéré comme n'ayant jamais été jugé, et l'autorité égyptienne qui détient le pouvoir de la mise en accusation pourra intenter l'action publique suivant l'appréciation qu'elle fera des actes criminels de l'inculpé et conformément aux règles du droit égyptien.