COUR DE CASSATION 6 NOVEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Barzy bey, Ahmed Amine bey, Hamed Fahmy bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek bey (M.P.). MINISTERE PUBLIC contre ABOUL ELA ATTIA ET AUTRE Alinéa 2 de l'article 321 du Code Pénal—Il prévoit deux délits—Clarté de ce texte qui dispense de tou'e interprétation—Constitution de ces deux délits. L'alinéa 2 de l'article 321 du Code Pénal prévoit deux délits distincts : le premier consiste à ravager un champ ensemencé, et le second, à répandre, dans un champ ensemencé ou non ensemencé, une herbe ou une plante nuisible. La partie de la disposition qui vise ce délit, est conçue en termes clairs, absolus, de signification nette, qui n'autorise aucune interprétation et n'exige aucune condition. Il ressort de là que le Code Egyptien considère comme actes criminels exigeant une répression tant le fait de détériorer de n'importe quelle façon, les semences jetées en terres même si elles n'ont pas encore poussé, que le fait de répandre une herbe ou une plante nuisible dans un champ même non ensemencé.