TRIBUNAL D'ALEXANDRIE Jugement en appel 9 MARS 1931 MM. Ismaïl Mohammad Bey (Prés.) ; Abdel Rêhim Ghoneim Eff., Mohammad Effat Eff. (J.J.). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR contre MAHMOUD HAGGAG EFF. I. Magistrats et officiers de la police judiciaire — Source des renseignements qui leur proviennent au sujet des crimes — Ils ne sont pas tenus de la révéler. II. Révélation de secret — Officiers de la police judiciaire — Ils peuvent faire connaître les dénonciateurs des infractions sans encourir aucune peine. (Arts. 267 C.P. ; 202 et 205 C.P.C.C.). I. Bien que l'article 204 C.P.C.C., empêche d'obliger les magistrats et officiers de la police judiciaire de faire connaître la source des renseignements qui leur parviennent au sujet d'un acte tombant sous l'application de la loi pénale, cependant il se dégage de cet Article, que les dits fonctionnaires sont libres de révéler la source de ces renseignements sans encourir la peine édictée à l'article 267 C.P. II. Si le Gouvernement confie une somme d'argent à un officier de la police judiciaire pour qu'il la donne à titre de gratification aux dénonciateurs de certaines infractions, et s'il demande ensuite à l'officier de restituer la somme en prétendant qu'il ne l'a point fait parvenir à destination, l'officier aura, dans ce cas, le droit de révéler le nom des dénonciateurs sans encourir la peine édictée contre les révélateurs de secret et il ne sera point excusable s'il ne donne pas la preuve que les dénonciateurs ont encaissé leur gratification. Cité : Garçon (Code Pénal annoté, Art. 378, Nos. 33, 53, 71 et 136).