COUR D'APPEL D'ASSIOUT 10 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (Prés) ; Osman Youssef Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). HUSSEIN ABDEL REHIM HEGAZY BEY ESQ. contre DAME GALILAH MOFTAH ET AUTRE Intimé — Sommation de l'intimé à l'appelant au domicile élu — Refus de recevoir — Remise au Cheikh el Balad — Validité. (Arts. 7 et 364 C.P.C.C.). Si l'intimé fait une sommation à l'appelant, à son domicile élu, d'avoir à faire enrôler son appel dans le délai de huit jours, et si le propriétaire du domicile élu refuse de recevoir la sommation pour le motif qu'il n'est pas le mandataire de l'appelant, ce dernier sera considéré comme ayant refusé de recevoir la sommation, laquelle devra alors être remise au Cheikh el Balad, conformément à l'article 7 du code de procédure civile, et cette remise vaudra signification régulière ; car, il n'est pas nécessaire que le propriétaire du domicile élu soit le mandataire de l'appelant. Quant à l'article 364 C.P.C.C., qui prévoit la significatoin au greffe du tribunal, il n'est pas applicable que si l'appelant n'a pas fait élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'appel. Cité : App. 18 déc. 1918 (affaire 713 No. 35 A.J. inédite) ; contra app. Caire 21 mars 1922 (Al Mohamah II, No. 123). Voir : app. Caire 24 nov. 1926 (B.O. XXVIII, No. 31/1) et app. Caire 2 nov. 1926 (Al Mohamah VII, No. 331).