COUR D'APPEL DU CAIRE 19 FÉVRIER 1930 MM. Abdel Azim Rached Pacha (Prés). ; Mahmoud El Margouchy Bey, Yassine Ahmad Bey (C.C.). AHMAD KAMAL EFF. contre CHEIKH HASSAN MOHAMMAD SAKR ET AUTRE I. Acte de vente — Signatures non légalisées. II. Acte de vente non transcrit — Vente de l'immeuble une seconde fois par acte transcrit — Attaque en fraude — Effets. I. Si l'acte de vente ne remplit pas toutes les conditions requises par la loi sur la transcription, l'acheteur ne peut, se basant sur le fait que le vendeur ne s'est point présenté au greffe pour la légalisation des signatures, demander au tribunal de déclarer la vente comme parfaite et considérer ensuite le jugement ainsi obtenu comme transférant la propriété depuis sa transcription, a moins qu'il ne soit établi que l'immeuble se trouve en la possession du débiteur. Mais s'il est prouvé que l'immeuble est sorti du patumoine du débiteur pas un moyen valable d'aliénation, l'acheteur ne pourra plus user de ce droit et l'objet de l'obligation se transforme en dommages et intérêts, vu l'impossibilité de l'exécution sur l'immeuble du débiteur qui n'est plus en sa possession, ou à l'encontre du nouveau possesseur qui est étranger, au créancier ; car le créancier ne pourrait exercer de poursuites contre le nouveau possesseur que s'il était titulaire d'un droit réel, droit qu'il ne possède plus depuis les dispositions de la nouvelle loi sur la transcription. II. Le droit d'attaquer pour fraude les actes de vente transcrits d'après les dispositions de la nouvelle loi sur la transcriptoin, n'appartient pas à ceux qui possèdent des actes non transcrits, la nouvelle loi les ayant privés de tous les droits réels que l'acte non transcrit leur conférait autrefois. Car, la demande en résolution de la seconde vente basée sur la fraude est au fond une véritable revendication de l'immeuble, qui est sous la main du second acheteur. Or, ce droit n'appartient pas à ceux qui n'ont que des droits personnels. D'autre part, la nouvelle loi sur la transcription n'a prévu la résolution pour fraude qu'a l'article 2 ou il s'agit des actes déclaratifs de droits réels ; mais elle n'a rien édicté de pareil à l'article 1er où il s'agit d'actes constitutifs de ces mêmes droits.(2) Voir en ce sens : (1) app. Caire 22 mai 1927 (B.O. XXVIII, No. 61/2) trib. Alexandrie 24 oct. 1927 (B.O. XXIX, No. 14), app. Caire 12 fév. 1928 (B.O. XXIX, No. 126/2) et app. Caire 25 déc. 1928 (B.O. XXX, No. 23). (2) Appel Assiout 17 déc. 1930 (B.O. XXXII, No. ).