COUR DE CASSATION 25 JANVIER 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Farid El Chafeï Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). ABDEL BADIH ABDEL REHIM SID AHMAD ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC Victime d'un délit soumise à la surveillance de la Police — Sa déposition devant la Cour d'Assises — Effet. (Art. 25 du C.P.) La Cour d'Assises est libre de former sa conviction d'après toute espèce de preuve fournies dans l'affaire. Conformément à la théorie de « l'intime conviction », elle peut, si elle croit à la véracité de son témoignage, tenir compte de la déposition du témoin qui, à cause de sa minorité ou de sa privation de quelques droits civils, n'a été entendu qu'à titre de simple renseignement et sans prestation du serment, et cela sans préjudice de la différence morale qui existe entre le témoignage avec prestation et le témoignage sans prestation du serment. En conséquence, rien n'empêche la Cour d'Assises de tenir compte des dépositions de la victime du délit soumise à la surveillance de la Police, que cette surveillance ait pour cause sa mise en liberté avant l'expiration de la peine ou qu'elle constitue une peine accessoire à la condamnation aux travaux forcés. Voir en ce sens : cass. 27 fév. 1930 (Al Mohamah X, No. 332/1) et cass. 20 déc. 1928 (Al Mohamah IX, No. 111).