COUR DE CASSATION 4 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, Ahmad Amine Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). KHALIL IBRAHIM EL SAIDY ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Injures — Jugement ne faisant pas mention des propos injurieux et du lieu où ces propos ont été proférés — Cassation. Le jugement de condamnation pour injures publiques doit faire mention des propos injurieux afin de permettre à la Cour de Cassation de s'assurer de la bonne application de la loi et apprécier si le fait incriminé constitue, suivant les injures proférées, un délit ou une contravention. Le renvoi à l'acte de citation de la partie civile ne constitue pas une indication suffisante des injures permettant à la Cour de Cassation, l'accomplissement de sa mission. En outre le jugement doit préciser l'endroit où les injures ont été proférées pour qu'on puisse s'assurer si elles ont le caractère public. Voir en ce sens : cass. 13 avril et 14 déc. 1901 (B.O. III, Nos. 31 et 67), 28 sept. 1907 (B.O. IX, No. 25), 3 mars 1917 (B.O. XVIII, No. 52), 3 avril 1917 (Al Charaeh IV, No. 109), 2 fév. 1918 (B.O. XIX, No. 57), 26 oct. 1918 (B.O. XX, No. 40), et 22 juin 1928 (Al Mohamah VIII, No. 501).