COUR DE CASSATION 19 JUIN 1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Soudan, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). ABDEL HALIM MOSTAFA EL BAKRY contre MINISTÈRE PUBLIC Avocat — Son assistance n'est pas nécessaire dans les crimes correctionnalisés. (Art. 25 de la loi instituant les Cours d'Assises et la loi du 19 octobre 1925). Il est de droit que l'assistance de l'avocat s'impose toutes les fois qu'il s'agit d'un individu accusé d'avoir commis un crime. Mais cette assistance n'est obligatoire que devant la Cour d'Assises elle-même et ne présente pas le même caractère obligatoire dans les cas où les crimes seraient déférés au tribunal correctionnel en vertu de la loi de 1925. Car, il est incontestable que dans ces derniers crimes, pour la répression desquels, la peine applicable ne pourra dépasser celle d'un simple délit, la procédure à suivre doit être la même que dans les délits proprement dits. Voir : cass. 13 déc. 1928 (B.O. XXX, No. 18).