COUR DE CASSATION 12 JUIN 1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Soudan, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). HOIRS RAMADAN EL ACHRY DERBALAH ET AUTRES contre MOHAMMAD ISMAIL ABDALLAH ET AUTRE Partie civile — Opposition devant la chambre du conseil à l'ordonnance du juge de renvoi — Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil — Elle comprend l'actoin pénale et l'action civile — Cassation. L'opposition de la partie civile devant la chambre du conseil à l'ordonnance de non lieu rendue par le juge de renvoi vise à la fois l'action pénale et l'action civile qu'elle soumet à la chambre du conseil, laquelle doit les examiner toutes les deux à la fois. Si les preuves lui paraissent suffisantes, la chambre du conseil renvoie l'inculpé devant la Cour d'Assises pour y être jugé pénalement sur le crime dont il est accusé, et civilement sur les dommages qui lui sont réclamés. Est donc entachée d'une erreur de droit l'ordonnance de la chambre du conseil qui, statuant sur l'opposition de la partie civile, décide le renvoi de l'action civile seulement devant la Cour d'Assises, pour trancher les questions des dommages-intérêts. Mais le seul recours contre cette ordonnance est le pourvoi devant la Cour de Cassation par le Ministère Public, car, il s'agit là d'une erreur de droit. Voir en ce sens : cass. 2 juin 1923 (B.O. XXVI, No. 73/3), 13 juin 1929 (B.O. XXX, No. 139) et 2 mai 1929 (Al Mohamah IX, No. 563). Contra cass. 2 fév. 1925 (B.O. XXVII, No. 38) et Assises Beni-Souef 14 fév. 1927 (B.O. XXVIII, No. 23/2).