COUR DE CASSATION 5 JUIN 1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Soudan, Zaky Barzy Bey, Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.C.) ; Mohammad Mahmoud (M.P.). MOHAMMAD AHMAD ALY contre MINISTÈRE PUBLIC Avertissement à un individu suspect — Caducité — Interruption du délai (Arts. 2 et 6 de la loi No. 24 de 1923). Sans s'arrêter à l'analogie qui existe entre l'avertissement adressé à un individu suspect et l'avertissement adressé à un présumé vagabond, au point de vue du laps de temps nécessaire pour qu'il devienne caduc aux termes de l'article 6 de la loi No. 24 de 1923, il y a lieu de retenir que le but de l'avertissement est de constater l'état de suspicion dans lequel se trouve l'individu auquel il est adressé, de le prévenir officiellement qu'il est considéré comme tel et de l'inviter à cesser les conditions d'existence qui le constituent dans cet état. Le laps de trois ans prévu pour rendre caduc un avertissement infligé a pour but de permettre à la personne avertie de se libérer des effets de cet avertissement et d'effacer la trace de toute atteinte qu'il a pu porter à son honorabilité ou à sa dignité. Ce laps de temps doit donc être considéré comme sujet à interruption par suite de tout fait permettant de considérer la personne avertie comme étant retombée dans l'état de vagabondage ou de suspicion, tel que le fait de commettre une des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'Article 2 de la loi susvisée ou le fait de donner à la police des raisons sérieuses pour se confirmer dans ses soupçons sur les tendances et l'activité criminelles de l'individu suspect.