COUR DE CASSATION 23 JANVIER 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Zaky Barzy Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.C.) ; Mahmoud Hamdy (M.P.). MAHMOUD AHMAD EL DALY contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Appel en matière correctionnelle — Forme — Nécessité de se conformer à la forme prescrite par la loi pour que l'appel soit considéré comme formé. (Art. 178 C.I.C.). L'article 178 du Code d'Inst. Crim. a déterminé la forme dans laquelle l'appel en matière correctionnelle doit être fait. Il prescrit que lorsqu'il émanera du condamné, de la partie civile ou d'un substitut du procureur général, il sera formé par une déclaration au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement, et que s'il émane du procureur général, il sera formé par une déclaration au greffe du tribunal de première instance. La seule preuve légale de recours en appel, c'est donc la pièce authentique, que rédige le greffier où il constate la comparution de l'intéressé devant lui, requérant d'acter sa volonté d'interjeter appel du jugement. Aucune autre pièce, — telle que : requête présentée au greffe ou au parquet, lettre envoyée par le procureur général ou un de ses substituts au greffe, — ne dispense de cette formalité, quelque clairement qu'y soit exprimée la volonté de recourir en appel. A plus forte raison, on ne peut considérer comme suffisante et dispensant de la déclaration au greffe l'expression de la volonté d'interjeter appel résultant de tout autre acte, même si cet acte se rattache aux attributions du greffe et n'est ordinairement fait que par celui qui veut recourir en appel, tel que le paiement de la caution pour suspendre l'exécution du jugement contre lequel on veut recourir en appel. Voir en ce sens : cass. 13 janv. 1907 (B.O. X, No. 32/1) et 20 mai 1911 (B.O. XII, No. 120).