COUR DE CASSATION 28 Novembre 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Abdel Azim Rached Pacha, Hamed Fahmy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.) ; Mahmoud Mansour (M.P.). ABDEL HAMID FARAG MASSOUD contre MINISTÈRE PUBLIC Objets saisis — Non présentation, par le propriétaire qui n'a pas été constitué gardien, le jour de la vente — N'est pas considérée comme un détournement. (Art. 285 C.P.). Le fait, par le propriétaire qui n'a pas été constitué gardien des objets saisis, de ne pas présenter ces objets le jour fixé pour la vente judiciaire, ne saurait être considéré comme un détournement. Car, c'est le gardien qui est chargé, à l'exclusion du propriétaire, de présenter, pour les vendre, les objets confiés à sa garde. Voir : circ. du Comité de Surv. Jud. No. 10, 1915, 20 mai 1915 (B.O. XVII, No. 23), cass. 6 fév. 1923, trib. app. Beni-Souef 30 sept. 1923 (Al Mohamah IV, Nos. 1 et 420) et Garraud (Droit Pénal Français, T. V, 2ème édition, No. 2234, p. 529).