COUR DE CASSATION 21 Novembre 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Abdel Azim Rached Pacha, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.C.) ; Mohammad Galal Sadek (M.P.). EL RAGHY MOHAMMAD EL CHERBASSY contre MINISTÈRE PUBLIC Objets saisis — Non présentation le jour de la vente — Intention de détournement — Condition de son existence. Le simple fait de ne pas présenter les objets saisis le jour de la vente ne suffit pas pour prouver l'existence de l'intention de détournement, lorsque le débiteur a préparé la somme pour laquelle la saisie avait été pratiquée, et l'a payée au créancier ou déposée pour son compte à la caisse du tribunal antérieurement au jour de la vente. Voir en ce sens : cass. 1er avril 1911 (B.O. XII, No. 89) et cass. 4 déc. 1923 (Al Mohamah IV, No. 548). Voir : trib. Tanta 11 janv. 1913 et 8 fév. 1915 (Al Charaïh II, Nos. 210 et 211), circ. du comité de Surv. Jud. No. 10, 1915 20 mai 1915 (B.O. XVII, No. 23) et cass. 14 déc. 1912 (B.O. XIV, No. 31).