TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 24 Novembre 1930 MM. Khalil Effat Bey (Prés.) ; Mohammad Sadek Hamdy Bey, Mohammad Chaféï El Labbane Bey. ABDEL SALAM EL KAMARAWY EFF. contre DEMOISELLE ASMA MOHAMMAD MILAD ET AUTRE Fiançailles — Renonciation — Préjudice — Dommages. (Art. 4 du Statut Personnel de Kadry Pacha et 151 C.C.). La règle charéï qui permet au fiancé de renoncer à sa promesse, ne le dispense pas en cas d'abus de ce droit, de la responsabilité pour le préjudice qu'il a causé à sa fiancée. Il découle de là qu'un prétendant qui, après de longues fiançailles, renoncerait brusquement à sa promesse sans raisons plausibles, causant ainsi à sa fiancée un préjudice moral et la laissant en proie à la malignité publique, sera responsable de son acte tant légalement qu'en chéri, et obligé à la réparer. Cité : Laloy (De la Responsabilité Civile, p. 173, No. 280 et p. 220, No. 433), app. français 2 mars 1926 (Dalloz Périodique 1927, première partie, p. 607), Lyon 10 juillet 1869 et Paris 16 déc. 1874 (Dalloz, Codes annotés, Code Civil, T.II, article 1133, p. 1002, Nos. 369 et 674), Abdel Fattah El Sayed Bey (De l'Etendue des Droits de la Femme dans le mariage musulman, édition française, pages 28 et 30), app. Caire 29 nov. 1925 (Al Mohamah VI, No. 487), trib. d'Alexandrie 10 déc. 1929 (B.O. XXXI, No. 27), trib. Colmar 23 janv. 1883, Paris 26 juin 1894, Cannes 6 juin 1850 (Dalloz, Codes annotés, Code Civil, T. II, article 1133, p. 1003, Nos. 381, 384 et 389) ; contra app. Caire 23 mai 1926 (Al Mohamah VI, No. 488/2).