TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 13 Mai 1930 MM. Osman Naguib Bey (Prés.) ; Abdel Réhim Ghoneim Bey, Aly Mohammad El Khochkhany Bey (J.J.). DAME MOUNIRAH GUIRGUÈS SEROUR contre KAMEL SAAD SELIMAN Donation — Nullité en la forme — Effets — Obligation naturelle — Novation — Obligation civile. La donation, nulle en la forme, ne perd pas tous ses effets juridiques ; il en résulte une obligation naturelle, que le débiteur ne peut être forcé par les tribunaux à exécuter, mais s'il l'exécute, il ne peut plus la répéter. De même, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile en cas de novation régulière, si le donateur manifeste sa volonté expresse de modifier le caractère de l'obligation. Cette volonté peut se déduire des circonstances de la cause, comme dans le cas où le donateur aurait signé au donataire un engagement de lui verser intégralement le montant de la donation, et que cet engagement est accompagné de circonstances qui manifestent clairement la volonté du donateur de changer le caractère de son obligation. Cité : Walton (The Egyptian Law of Obligations, T. I, p. 27), Planiol (Droit Civil, T. II, 5ème édition, p. 120, No. 342), Beudant (Cours de Droit Civil, les Contrats et Obligations, T. III, p. 335, No. 560), Aubry et Rau (Droit Civil, T. IV, 5ème édition, p. 7) et contra Baudry-Lacautinerie et Barde (Traité de D. Civil, Obligation, T. II, 3ème édition, No. 1667, p. 761).