COUR D'APPEL DU CAIRE 27 Janvier 1931 MM. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (Prés.) ; Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). ISKANDAR BOTROS BEY contre MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS ET AUTRES Nullité d'actes d'huissier — Nullité de la signification du jugement — Différence entre cette nullité et celle de l'acte introductif d'instance. (Arts. 13, 22 et 138 C.P.C.C.). L'article 138 C.P.C.C. ne trouve pas son application dans le cas où l'exception de nullité invoquée résulte de la signification du jugement. Il faut distinguer entre la nullité résultant de la signification de l'acte d'assignation, et celle résultant d'un autre acte de procédure, tel que la signification du jugement. Dans le premier cas, c'est le texte de l'article 138 C.P.C.C. qu'il faut appliquer et dans le second, c'est celui de l'article 22 C.P.C.C., sans avoir à examiner si la signification a été effectivement faite et la copie du jugement remise à la partie. Voir en ce sens : app. Caire 28 mai 1913 (B.O. XV, No. 20) et app. Caire 26 avril 1917 (B.O. XVIII, No. 93). Voir cependant app. Caire 4 mars 1914 (B.O. XV, No. 75) trib. app. Béni-Souef 19 juin 1912 (B.O. XIII, No. 135) ; contra trib. app. Caire 10 janv. 1910 (B.O. XI, No. 48) et trib. app. Béni-Souef 12 mai 1914 (B.O. XV, No. 100).