COUR D'APPEL D'ASSIOUT 10 Décembre 1930 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (Prés.) ; Osman Youssef Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). KASSEM MOHAMMAD YAHYA ET AUTRE contre EL CHEIKH TAWFIK MOHAMMAD FOULY ET AUTRE Jugement d'expropriation — Le jugement tranche une question de fond — Opposition — Appel. (Art. 559 C.P.C.C.). Bien que l'article 559 C.P.C.C. dispose que le jugement d'expropriatoin ne sera susceptible ni d'opopsition ni d'appel, cependant, si ce jugement statue sur d'autres questions, faisant ainsi perdre à l'action son caractère juridique, qui est d'être une action de simple procédure, pour la faire rentrer dans la catégorie des contestations de fond, le jugement devient susceptible d'opposition et d'appel. Il n'y a pas lieu de fixer un court délai pour le recours : le législateur ne l'ayant pas fait, il faut appliquer les principes généraux qui règlent les délais de l'appel. Voir en ce sens : app. Caire 18 fév. 1929 (B.O. XXX, No. 96).