COUR D'APPEL D'ASSIOUT 19 Novembre 1930 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (Prés.) ; Osman Youssef Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). BICHAY GUIRGUES BEY contre MEHANNY MOHAMMAD DAOUD ET AUTRES Décision ordonnant la nomination d'un tuteur — Caractère — Appel. La décision ordonnant la nomination d'un tuteur n'est pas un véritable jugement rendu par le tribunal en vertu de sa juridiction contentieuse statuant sur un litige déterminé. C'est plutôt un acte d'autorité publique accompli dans les limites de la juridiction gracieuse des tribunaux. De telles décisions ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée et ne sont pas susceptibles d'appel.