COUR D'APPEL DU CAIRE 26 Avril 1930 MM. Abdel Azim Rached Pacha (Prés.) ; Mahmoud El Margouchy Bey, Yassine Ahmad Bey (C.C.). EL CHEIKH ABOU ZEID ALY YOUSSEF ET AUTRE contre IBRAHIM ALY YOUSSEF EFF. I. Sentences arbitrales — Recours — Appel. II. Sentences arbitrales — Recours — Compétence des tribunaux de première instance — Cas susceptibles de recours. I. L'article 724 C.P.C.C., qui soumet les recours contre les sentences arbitrales aux règles adoptées pour les autres jugements, signifie que l'examen des irrégularités de ces sentences, dans le cas où la renonciation à l'appel n'est pas stipulée dans l'acte de compromis, est, d'une manière générale, de la compétence du tribunal d'appel, sans distinction entre les vices de fond et les vices de forme, et ce, à l'instar des autres jugements. (1) II. En édictant l'article 727 c. P.C.C. relatif au recours contre les sentences arbitrales, le législateur a voulu limiter la compétence des tribunaux de première instance, quant à l'examen des recours contre les sentences arbitrales pour une des nullités ennumérées dans cet article, aux cas où ces sentences ne sont pas susceptibles d'appel, soit par stipulation dans l'acte de compromis, soit pour infériorité du taux du litige. Dans ces cas, les arbitres sont considérés comme des amiables compositeurs et partant leurs sentences sont assimilées à des actes dont l'annulation ne peut être poursuivie que par la voie d'une action principale devant le tribunal de première instance. (2) (1) Voir en ce sens : Dalloz (Codes annotés, Code de Procédure, Edition 1876, article 1023, No. 8, pages 1241 et 1242 et article 1028, No. 3 et ss., p. 1234). (2) Voir en ce sens : app. mixtes 12 janv. 1910 (B.L.J. XXII, p. 88) et 23 déc. 1915 (B.L.J. XXVIII, p. 76).