COUR DE CASSATION 18 Janvier 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Farid El Chaféï Bey, Mohammad Tewfik Hacky Bey, Ahmad Amine Bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ABDEL BASSIR SELIM HAMED ET AUTRE Scellés apposés sur les lieux, papiers ou effets mobiliers, par ordonnance de justice ou ordre administratif — Accès à ces objets par un procédé autre que le bris de scellés — Non considéré comme bris de scellés prévu par les articles 128, 131 et s.s. C.P. Le texte des articles 128 et s.s. C.P. relatifs au bris de scellés indiquent clairement que la peine qui y est édictée concerne exclusivement le fait de briser les scellés eux-mêmes. En conséquence, tout procédé, autre que le fait de briser ces scellés ou d'y porter atteinte, par lequel on accèderait au local scellé, ne tombe pas sous le coup de la loi, quelque contraire qu'il soit au but visé par l'apposition des scellés. Car, les dispositions du Code Pénal doivent être strictement interprétées : on ne doit pas leur donner une signification autre que celle qui résulte des mots employés. Voir en ce sens : trib. som. Dessouk 5 janv. 1927 (B.O. XXVIII, No. 12).