COUR DE CASSATION 18 Janvier 1931 MM. Mourad Wahbah Bey (Prés.) ; Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, Ahmad Amine Bey, Mahmoud Aly Sérour Bey, Seliman El Sayed Séliman Bey (C.C.). Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). ABDEL ALY MOHAMMAD EFF. ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE I. Faux — Intention criminelle — Intention frauduleuse — Intention de nuire à autrui. II. Commissions locales — Deniers — Considérées comme deniers publics — Détournement — Application de l'article 103 C.P. (Arts. 97 et 181 C.P.). I. L'intention qui, dans l'idée du législateur égyptien, est une condition d'existence du crime de faux prévu à l'article 181 C.P. est simplement l'intention frauduleuse. En conséquence, il n'y a aucune raison d'exiger, pour l'application de cet article, l'existence de l'intention de nuire à autrui. Car, en exigeant cette condition, on restreint la portée de l'intention criminelle telle que l'a prévue la loi : celle-ci ne parle que de l'intention de fraude, sans s'occuper de savoir si le faussaire a voulu nuire à autrui ou s'il a simplement voulu tirer un profit personnel sans aucune intention de porter préjudice à autrui.(1) II. La constitution, après la promulgation du Code Pénal, de Commissions Locales auxquelles a été reconnue une personnalité morale, ne saurait modifier l'application des dispositions de ce Code. On peut toujours continuer à considérer les deniers des Commissions Locales ou Municipales et des Conseils Provinciaux comme faisant partie, d'une manière générale, des deniers de l'Etat que l'article 103 C.P. a pour but de protéger. (2) (1) Voir en ce sens : Assises Alexandrie 9 sept. 1929 (B.O. XXX, No. 145) ; contra cass. 15 fév. 1913 (B.O. XIV, No. 57/2), trib. Caire 12 fév. 1917 (B.O. XVIII, No. 56), cass. 13 déc. 1919 (B.O. XXI, No. 39) et cass. 4 déc. 1922 (B.O. XXVI, No. 109). (2) Voir en ce sens : cass. 2 fév. 1929 (B.O. XXX, No. 65).