COUR DE CASSATION 8 Janvier 1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). TALEB AHMAD ALY ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Coups et blessures ayant exigé un traitement pendant plus de vingt jours — Il faut que ces violences atteignent un degré de gravité qui empêche le travail personnel (Art. 205 C.P.). Pour l'application de l'article 205 C.P., il faut qu'il soit résulté des blessures ou des coups une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Cette conséquence étant la raison de l'aggravation de la peine prévue à l'article précité, il s'ensuit qu'il faut la mentionner dans le jugement qui fait application de cet article ; sinon, le jugement sera considéré comme incomplet dans l'exposé des faits et devra être cassé.(1) Etant donné que la maladie entraîne souvent l'incapacité du travail personnel, et qu'il suffit l'une ou de l'autre pour l'application de l'article 205 C.P., il faut que la maladie qui n'entraîne pas une incapacité de travail personnel atteigne un degré de gravité qui la mette, aux yeux de la loi, au même pied que l'incapacité de travail personnel, et ce pour qu'il y ait dans chacun de ces deux cas l'application de la peine aggravée prévue à l'article 205 C.P. Quant à la constatation du degré de gravité de la maladie, c'est là une question d'appréciation qui rentre dans le domaine du juge du fond. (1) Voir en ce sens : cass. 17 mai 1902 (B.O. IV, No. 24), 14 nov. 1903, 2 janv. 1904 (B.O. V, No. 66 et 107), 10 juin 1905 (B.O. VII, No. 4), 26 août 1918 (B.O. XX, No. 28) et 28 févr. 1921 (B.O. XXII, No. 124). Voir cass. 13 mars 1920 (B.O. XXI, No. 102).