COUR DE CASSATION 25 Décembre 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). AHMAD AHMAD EL CADI ET AUTRES contre MINISTÈRE PUBLIC Acquittement — Responsabilité Civile — Dommages-Intérêts. (Arts. 151 et 153 C.C., 238 C.I.C. 41 44 C.P.). Il importe de distinguer entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Si les dispositions du Code pénal ne permettent de considérer un individu comme responsable du fait d'autrui que dans la mesure où il a été co-auteur ou complice du même fait, il n'en est pas de même de la responsabilité civile, dont les règles ont un champ d'application plus vaste. En effet, pour tenir un individu comme civilement responsable d'une infraction à l'égal de l'auteur de celle-ci, il suffit que leur volonté ait été concordante ne fût-ce qu'au moment de la perpétration de l'infraction, et que le dit individu ait commis un fait de même genre que celui de l'auteur, même si la loi pénale ne le punit que pour son propre fait et ne le considère pas comme complice. Cette responsabilité civile, équivalente à la responsabilité civile de l'auteur, a pour base la simple concordance des volontés dans le but de nuire au moyen de faits de même nature que le fait illicitement commis, même si cette concordance n'a eu lieu qu'à l'improviste.