COUR DE CASSATION 25 Décembre 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey, Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey, Ahmad Amine Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). ABDEL FATTAH MOHAMMAD HASSANEIN ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC Corruption — Aveu du corrupteur — Acquittement. (Art. 93 C.P.). La disposition de l'article 93 C.P., qui exempte de toute peine la corrupteur qui avoue, n'exige aucune condition spéciale à cet aveu : les termes sont absolus et ne prévoient aucune circonstance de temps, de lieu ou de manière. Il n'appartient donc pas au juge d'y apporter des restrictions tirées des motifs pour lesquels l'exemption avait été édictée ; car, ce dont il faut tenir compte, ce sont les termes généraux du texte et non les motifs spéciaux qui l'ont fait édicter. La tâche du juge doit se borner à constater si les faits qui constituent l'aveu existent ou n'existent pas, et ces faits ne sont autre chose que la déclaration claire, nette et sans équivoque, faite par le corrupteur, des faits et circonstances de l'infraction. Voir en ce sens : cass. 20 avril 1911 (B.O. XII, No. 92).