COUR DE CASSATION 11 Décembre 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mahmoud Aly Sérour Bey, Ahmad Amine Bey, Séliman El Sayed Séliman Bey (C.C.) ; Hassan Abdel Rahman Bey (M.P.). MOHAMMAD HASSAN KHALIL IBRAHIM EL GARHY contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE I. Délit d'adultère — Photographies des prévenus — Non assimilation aux lettres et autres pièces. II. Faits constitutifs du délit d'adultère — Nécessité de leur donner une interprétation restrictive dans l'intérêt des inculpés. III. Nécessité, dans le délit d'adultère, de l'existence du lien conjugal. I. En matière d'adultère, c'est à bon droit que le Code Pénal Egyptien,—à l'instar du droit musulman et d'autres législations,—a été rigoureux pour l'administration de la preuve. Il n'admet comme preuves contre le prévenu, outre le flagrant délit et l'aveu, que les lettres ou autres pièces écrites par lui et la preuve résultant de sa présence dans le harem d'un musulman . Or, une photographie, même lorsqu'elle représente les prévenus dans une posture équivoque, ne rentre pas dans cette énumération et ne saurait nullement être assimilée aux lettres ou autres pièces, car pour que ces documents soient admis comme preuves il faut non seulement qu'ils établissent l'existence de la relation coupable, mais aussi qu'ils soient écrits par le prévenu lui-même. (1) II. En matière d'actes impudiques, il n'est pas permis au juge d'admettre des preuves quelconques ou d'interpréter les faits de manière à étayer la prévention. Mais il doit, ainsi que le fait la loi elle-même, être très circonspect dans l'admission de la preuve et dans les déductions qu'il peut tirer des faits et des circonstances de la cause, et ce, en vertu de la norme « le doute profite à l'inculpé ». III. N'est pas puni par la loi l'adultère commis à une époque où les liens du mariage n'existaient pas et l'acquittement s'impose dans ce cas. (2) (1) Voir en ce sens : Cass. 7 fév. 1927 (Al Mohamah VIII, No. 10) contra cass. 14 janv. 1905 (B.O. VI, No. 49), trib. app. Assiout 13 janv. 1919 (B.O. XX, No. 79) et Garçon No. 10) ; contra cass. 14 janv. 1905 (B.O. VI, No. 49), trib. (Code Pénal annoté, T.I., Arts. 336 et 337, Nos. 127 et 131, p. 909). (2) Voir en ce sens : Trib. som. Fayoum 27 nov. 1900 (B.O. II, p. 150), trib. app. Kéneh 4 juillet 1907 (B.O. IX, No. 50), trib. markaz Tanta 18 août 1926 (Al Mohamah VII, No. 28) et Garçon (Code Pénal annoté, T.I. Arts. 336 et 337, No. 10, p. 895).