COUR DE CASSATION 4 Décembre 1930 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, Ahmad Amine Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.) ; Guendy Abdel Malek Bey (M.P.). GUIRGUES HANNA MATAR contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE (1) Prêt à usure — Signification — L'art. 294 C.P. (2) Habitude d'usure — Prescription — Effet. (3) Intervention de l'emprunteur, comme partie civile, dans le délit d'habitude d'usure — Non opposition à sa recevabilité devant le tribunal correctionnel et le tribunal d'appel — Effet. I. En vertu du dernier alinéa de l'article 294 bis C.P., il n'est pas nécessaire, pour que le délit d'usure existe, que le prêteur verse effectivement entre les mains de l'emprunteur la somme sur laquelle les intérêts usuraires sont calculés ; il suffit qu'il y ait arrestation de compte et remplacement du titre pour un autre dans lequel sont calculés des intérêts usuraires pour l'avenir.(1) II. L'habitude d'usure est établie même dans le cas où le fait n'a été commis que deux fois, et les éléments constitutifs du délit se trouvent entièrement réunis lorsque le fait commis, la première fois, n'est pas encore prescrit avant la perpétration du deuxième et que celui-ci n'est pas prescrit avant l'exercice de l'action publique.(2) III. Dans la poursuite pour délit d'habitude d'usure, l'emprunteur ne peut pas se constituer partie civile ; car ce délit ne résulte que de l'habitude, laquelle est un état personnel du prêteur, état auquel l'emprunteur n'a rien à voir. Cependant, si le prevenu accepte l'intervention de l'emprunteur comme partie civile sans s'y opposer ni devant le tribunal de premier degré ni devant le tribunal d'appel, il ne saurait, pour la première fois, s'opposer à cette intervention devant la Cour de Cassation ; car, c'est là une question d'ordre purement personnel concernant les droits des parties intéressées ; lesquelles peuvent les réclamer ou les négliger sans porter atteinte à l'ordre public. (3) (1) Voir en ce sens : Dalloz Pratique (T. XII, p. 569, Nos. 18 et 20). (2) Dalloz Pratique (T. XII, p. 570, No. 51 et p. 569, Nos. 21 et 22). (3) Trib. app. Zagazig 18 avril 1929 (B.O. XXX, No. 102), Cass. 30 janvier 1930 (B.O. XXXI, No. 66) ; Dalloz Pratique (T. XII, p. 569, Nos. 25, 26 et 29) ; Contra Trib. app. Zagazig 8 mai 1929 (Al Mohamah X, No. 90).