COUR D'APPEL DU CAIRE 16 JUIN 1930 MM. Zaky Barzy Bey (Prés.) ; Soudan, Hamed Fahmy Bey (C.C.). EBEID MASSOUD contre EBEID GAYED EFF. ESQ. Vente aux enchères — Nature de l'adjudication — Considérée comme une vente sous condition résolutoire — (Art. 606 C.C.). L'adjudication prononcée en faveur du dernier enchérisseur est considérée comme une vente sous condition résolutoire. Cette condition consiste dans l'inexécution des clauses du cahier des charges. Il en résulte que la vente sera résolue par le fait de l'inexécution de ces clauses, et que l'effet de la résolution devra remonter à la date de l'adjudication. En conséquence, la vente est considérée comme non avenue, ce qui donne lieu à une restitution de part et d'autre : l'adjudicataire devra rendre ce qu'il a pu avoir des fruits de l'immeuble, et le vendeur ou les créanciers ce qu'ils ont touché des intérêts du prix. Voir en ce sens : app. mixte 27 nov. 1913 (B.L.J. XXVI, p. 55).