COUR D'APPEL D'ASSIOUT 17 DÉCEMBRE 1930 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (Prés.) ; Osman Youssef Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). EL CHEIKH AMINE KHALIFAH contre DAME GALWAH FILLE DE MOUSSA ET AUTRES Actes translatifs de propriété — Le transfert de la propriété ne résulte que de la transcription — Mauvaise foi — Sans effet (Art. 2 de la loi No. 18 de 1923 sur la Transcription). En matière d'immeubles, le transfert de la propriété ne résulte que de la transcription, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur qui a transcrit et indépendamment du fait que cet acheteur avait ou n'avait pas connaissance de ce que l'immeuble à lui vendu avait été l'objet d'une aliénation antérieure en vertu d'un acte non transcrit. Peu importe, d'ailleurs, que la mauvaise foi résulte du simple fait que l'acheteur qui a transcrit connaissait l'existence de la vente antérieure conclue entre son vendeur et le premier acquéreur ou que cette mauvaise foi soit accompagnée d'un accord frauduleux avec ce vendeur dans le but de frustrer le premier acquéreur qui n'a pas transcrit. Voir en ce sens : app. Caire 25 déc. 1928 (B.O. XXX, No. 23) Contra app. mixtes 2, 18 déc. 1919, 13 janv. 1920 (B.L.J. XXXII, p. 37, 77 et 124), 10 fév. 1925 (B.L.J. XXXVII, p. 211) et 24 mai 1927 (B.L.J. XXXIX, p. 500).