COUR D'APPEL DU CAIRE 26 MAI 1930 MM. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (Prés.) ; Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS contre DAME KHADIGAH MITWALLY KASSEM Administration des chemins de fer — Passages à niveau — Franchissement — Responsabilité (Règlement des Chemins de fer approuvé par le Conseil des Ministres en date du 9 avril 1926). L'administration des Chemins de fer n'est pas responsable des accidents dus à la négligence du public lorsqu'il traverse ses passages à niveau. Car, il n'existe aucune loi obligeant l'administration à garder ces passages à niveau jour et nuit ; au contraire, le règlement des chemins de fer, approuvé par le Conseil des Ministres en date du 9 avril 1926, interdit au public de traverser les passages à niveau à l'approche des trains. Par conséquent, lorsque l'administration juge utile, dans l'intérêt de ses voyageurs et du public, d'établir le gardiennage de ces passages à niveau à des moments déterminés, sa responsabilité ne saurait, par ce fait, être engagée, car, elle est le seul maître de décider de cette mesure suivant les circonstances. Voir app. mixte 2 juin 1920 (Gazette des Trib. Mixtes X, p. 181, No. 281).