COUR D'APPEL DU CAIRE 5 MAI 1930 MM. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey (Prés.) ; Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). MOHAMMAD KHAYRY EFF. contre MINISTÈRE DES WAKFS Requête civile — Dol — Simple mensonge et dissimulation de la vérité — Cas où ils sont considérés comme dol donnant ouverture à la requête civile. Le dol qui donne ouverture à la requête civile ne comprend pas seulement le fait par la partie gagnante, d'avoir recouru à des manœuvres frauduleuses de nature à influer sur la décision du juge, mais aussi le fai tde s'être servi de simple mensonge ou de dissimulation de la vérité, à condition que le perdant les ait ignorés au cours du litige ou se soit trouvé dans l'impossibilité de les combattre. Mais il n'y a pas lieu à requête civile si ces faits ont été déjà débattus par les parties, à moins que des moyens nouveaux, autres que ceux déjà exposés au tribunal, n'aient été découverts. En outre, la requête n'est admissible que si la décision intervenue a été uniquement basée sur les fausses déclarations ou si la dissimulation de la vérité par la partie a exercé une influence déterminante sur la décision du tribunal. Voir en ce sens : app. Caire 24 janv. 1928 (B.O. XXIX, No. 112) et app. Assiout 24 avril 1929 (B.O. XXXI, No. 52).